Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), prévoient que :

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Il s'agissait alors de la création d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail, fondé sur la commune volonté des parties, mais offrant pour autant, contrairement aux dispositions passées, la possibilité au salarié de bénéficier des allocations au titre du chômage.

Rappel des règles: site du Ministère du Travail, de la Santé et de l'Emploi:

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html


Une note d'analyse du Centre d'Analyse Stratégique sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, publiée le 27 octobre 2010, faisait un bilan très positif et indiquait que 400 000 ruptures conventionnelles avaient été homologuées depuis la création de ce dispositif juridique un peu plus de deux ans auparavant, le succès ayant été marqué chez les cadres.

Voir le bilan octobre 2010 (source INSEE et JURITRAVAIL):

http://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/3809

Finalement 480 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées depuis mai 2008 jusqu'au 31 décembre 2010, tel que le rapporte le site LEXIS NEXIS sur la base des publications DARES:

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-07-01&url_key=/data/28062011/28062011-155938.html&jour_jo=Vendredi#top