La démission et le licenciement étaient, jusqu’à présent, les modes classiques de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Plus rarement utilisés, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié et la prise d'acte de la rupture par le salarié, notion entérinée par la jurisprudence, coexistaient avec les modes spécifiques de ruptures prévus par le Code du Travail.

La rupture du contrat de travail reste néanmoins difficile, et peut même se transformer en exercice périlleux pour un employeur non avisé.

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a prévu et organisé une nouvelle modalité de rupture, dans l'esprit de compléter un système qui, dans la pratique, n'était pas totalement satisfaisant: la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est réglementée dans les articles L 1237-11 et suivants du code du travail.

La grande nouveauté est l'ouverture pour le salarié du droit aux allocations chômage, dans un autre cadre que le licenciement.

La rupture conventionnelle est, comme son nom l'indique, une convention librement négociée entre les parties, selon certaines limites légales néanmoins, puis signée par elles, avant d'être homologuée.

Le mécanisme comporte trois phases:

- une phase d'entretien(s) obligatoire(s)
- la négociation et signature de la convention de rupture
- l'homologation de la convention par l'autorité administrative compétente

La procédure a prévu deux formes de remise en cause de l'accord:

- une rétractation ouverte à chacune des parties dans un délai de 15 jours
- un recours juridictionnel contre la convention et contre l'homologation, qui devra être porté devant le Conseil des Prud'hommes.

Il convient cependant de noter, comme souvent, l'existence de spécificités, en ce qui concerne les salariés protégés.

Une convention équilibrée implique que chacune des parties connaisse bien ses droits, et s'entoure des conseils de professionnels du droit, avant de s'engager.


Lien utile: Site du Ministère du Travail:

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html