L'installation d'un système de géolocalisation par l'employeur
Par Caroline Fontaine, lundi 21 novembre 2011 à 17:44 :: Droit du Travail :: #347 :: rss
Droit du travail et du licenciement, par Caroline Fontaine, avocat à Aix en Provence (13)
Un vendeur salarié dont le secteur d'activité comprenait plusieurs départements, s'est vu notifier par son employeur la mise en place d'un système de géolocalisation sur son véhicule.
Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en reprochant à son employeur d'avoir calculé sa rémunération sur la base du système de géolocalisation du véhicule.
Après avoir constaté que le salarié était libre de s'organiser dans son travail, à charge pour lui de respecter le programme fixé et de rédiger un compte-rendu journalier précis et détaillé, la Cour d'Appel de Paris, dont la décision a été confirmée par la Cour de Cassation, a estimé que l'employeur était fautif.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2011 juge que:
"Attendu, ensuite, qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que selon le contrat de travail, le salarié était libre d'organiser son activité selon un horaire de 35 heures, à charge pour lui de respecter le programme d'activité fixé et de rédiger un compte-rendu journalier précis et détaillé, lequel de convention expresse faisait preuve de l'activité du salarié, et, d'autre part, que le dispositif avait été utilisé à d'autres fins que celles qui avait été portées à la connaissance du salarié ; qu'elle en a exactement déduit que cette utilisation était illicite et qu'elle constituait un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;"
Voir l'arrêt:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024761408&fastReqId=1110171263&fastPos=1