Rupture conventionnelle:l'instauration du forfait social
Par Caroline Fontaine, jeudi 30 mai 2013 à 12:20 :: Droit du Travail :: #372 :: rss
Droit du travail et du licenciement, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence (13)
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2013, modifie de manière substantielle le régime fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle
Le "Forfait Social" a été instauré sur les sommes jusqu'à présent éxonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS.
La loi prévoit désormais l’assujettissement au forfait social de 20% à hauteur du montant exonéré de CSG et de cotisations de sécurité sociale de l’indemnité de rupture conventionnelle .
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/le_forfait_social.pdf