Le salarié a droit chaque année à des congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois.

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de ses congés payés, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période qu’il n’a pas pu prendre.

Cette indemnité est due quelle que soit la cause de la résiliation, qu’elle soit du fait du salarié ou celle de l’employeur et quel qu’en soit la cause : démission, licenciement, départ à la retraite.

L’article L.3141-26 du Code du travail prévoyait que cette indemnité n’était pas due lorsque la rupture du contrat avait été provoquée par la faute lourde du salarié.

Cette disposition a été déclarée contraire à la constitution selon décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 (Const. 2 mars 2016 n°2015-523,QPC).

En conséquence, les salariés qui ont un procès en cours, non encore définitivement jugé, peuvent se prévaloir de leurs droits aux congés payés même en cas de faute lourde.<br />
Par ailleurs, les dispositions des conventions collectives et des règlements intérieurs qui prévoient la privation de l’indemnité de congé en cas de faute lourde doivent être considérés comme caducs.